MANUEL OFFICIEL DE CONFORMITÉ ET DE GOUVERNANCE

GARDIEN ALPHA INC.

  1. CADRE LÉGAL ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent manuel s’applique à l’ensemble des activités de Gardien Alpha Inc., incluant :

  • les mandats contractuels publics et privés
  • les opérations sur le terrain
  • les activités administratives
  • le site web corporatif

Il est adopté conformément notamment :

  • à la Loi sur la sécurité privée (Québec)
  • aux règlements du Bureau de la sécurité privée
  • à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec – Loi 25)
  • à la LPRPDE (Canada)
  • aux lois applicables en matière de droits de la personne
  • aux règles encadrant les marchés publics
  1. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET PERMIS

Gardien Alpha Inc. :

  • détient un permis valide délivré par le Bureau de la sécurité privée
  • s’assure que tous les agents détiennent un permis valide correspondant à leur catégorie
  • maintient en vigueur les assurances requises
  • conserve les registres administratifs obligatoires

Numéro de permis BSP : GAR 20074906

L’entreprise applique une politique de vérification périodique des permis.

  1. POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 Responsable désigné

Le président agit comme Responsable de la protection des renseignements personnels.

3.2 Principes appliqués

  • Légalité
  • Transparence
  • Minimisation
  • Proportionnalité
  • Sécurité

3.3 Renseignements susceptibles d’être collectés

  • Données d’identification
  • Coordonnées professionnelles
  • Rapports d’incidents
  • Données de contrôle d’accès
  • Images issues de vidéosurveillance
  • Informations contractuelles

3.4 Finalités

  • Exécution des mandats
  • Conformité légale
  • Protection des biens et des personnes
  • Gestion des ressources humaines
  • Traitement des plaintes

3.5 Mesures de sécurité

  • Accès restreint
  • Journalisation interne
  • Stockage sécurisé
  • Destruction contrôlée

3.6 Incidents de confidentialité

Procédure formelle d’évaluation, documentation et notification lorsque requis.

3.7 Limitation

L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un accès non autorisé résultant d’un acte criminel indépendant de sa volonté ou d’une faille imputable au client.

  1. CODE D’ÉTHIQUE, D’INTÉGRITÉ ET DE CONDUITE

4.1 Tolérance zéro

Interdiction absolue :

  • corruption
  • collusion
  • fraude
  • fausse déclaration
  • manipulation de rapports

4.2 Respect des droits fondamentaux

Aucune discrimination.
Respect de la dignité humaine.

4.3 Usage de la force

Toute intervention doit respecter :

  • la nécessité
  • la proportionnalité
  • la gradation
  • la documentation

Les services de sécurité constituent une obligation de moyens.

4.4 Confidentialité

Engagement écrit obligatoire pour tous les employés.

4.5 Conflits d’intérêts

Déclaration obligatoire.
La dissimulation constitue une faute grave.

  1. POLITIQUE ANTICORRUPTION ET INTÉGRITÉ CONTRACTUELLE

Gardien Alpha Inc. interdit :

  • toute offre, don ou avantage visant à influencer une décision
  • toute entente de collusion
  • toute falsification de documents

Les employés doivent signaler toute situation suspecte.

L’entreprise coopère pleinement avec toute autorité compétente.

  1. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

6.1 Objectif

Offrir un mécanisme transparent, structuré et documenté.

6.2 Processus

  1. Réception officielle
  2. Ouverture d’un dossier
  3. Analyse factuelle
  4. Décision motivée
  5. Réponse écrite

6.3 Confidentialité

Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle.

6.4 Limite

Cette politique ne remplace pas les recours devant les autorités compétentes.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB
  • L’accès au site ne crée aucune relation contractuelle.
  • Les informations sont fournies à titre indicatif.
  • Toute reproduction du contenu est interdite sans autorisation écrite.
  • L’entreprise décline toute responsabilité pour dommages indirects ou pertes consécutives.
  1. POLITIQUE DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Gardien Alpha Inc. :

  • applique les obligations en matière de santé et sécurité
  • forme ses agents aux risques spécifiques
  • exige le respect des équipements requis
  • documente les incidents de travail
  1. POLITIQUE CYBERSÉCURITÉ
  • Protection des accès informatiques
  • Gestion des mots de passe
  • Limitation des accès sensibles
  • Sauvegardes périodiques
  1. POLITIQUE DIVERSITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’entreprise s’engage à :

  • offrir un environnement inclusif
  • recruter sans discrimination
  • intervenir contre toute forme de harcèlement
  1. CLAUSE GÉNÉRALE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Gardien Alpha Inc. est limitée au montant prévu au contrat conclu avec le client.

Aucune garantie absolue de sécurité n’est offerte.

  1. RÉVISION ET MISE À JOUR

Le présent manuel est révisé périodiquement afin d’assurer sa conformité continue.

DÉCLARATION OFFICIELLE

Gardien Alpha Inc. s’engage à exercer ses activités avec intégrité, professionnalisme et conformité réglementaire, dans le respect des lois du Québec et du Canada.